CHARTE D’ENGAGEMENT
Confidentialité, secret professionnel et protection des données
Cette charte précise, à l'attention des entreprises partenaires, le cadre juridique qui régit les échanges entre le Cabinet MB et les salariés accompagnés : ce qui relève du secret professionnel, ce qui peut être transmis à l'entreprise, et comment les données personnelles sont traitées au regard du RGPD.
Elle peut être annexée au contrat de mission et communiquée aux instances représentatives du personnel.
Fondement du secret professionnel
En tant qu'assistante de service social inscrite au RPPS, Marlène BOURGEOIS est soumise au secret professionnel dans l'exercice de ses missions. Ce secret couvre l'ensemble des informations recueillies, qu'elles soient confiées directement par le salarié ou obtenues à l'occasion de l'accompagnement.
Article 226-13 du Code pénal (violation du secret professionnel) ; Code de déontologie des assistants de service social (arrêté du 11 avril 2018) ; jurisprudence constante de la Cour de cassation reconnaissant le caractère absolu du secret professionnel des travailleurs sociaux.
Portée du secret professionnel
Le secret professionnel s'applique à toute information relative à la situation personnelle, familiale, financière, médicale ou sociale du salarié accompagné, quelle que soit la forme sous laquelle elle a été recueillie (entretien, écrit, échange téléphonique).
Il s'applique également aux informations obtenues indirectement, notamment lors de contacts avec des partenaires extérieurs (médecin du travail, Cap emploi, MDPH, CARSAT, organismes sociaux).
Ce qui n'est jamais transmis à l'entreprise
L'entreprise ne reçoit, à aucun moment et sous aucune forme, le contenu des entretiens, l'identité des salariés accompagnés, ni la nature des situations traitées. Aucune donnée nominative n'est communiquée au service RH, à la direction ou à la ligne managériale.
Ce cloisonnement est une condition de la confiance des salariés dans le dispositif ; il ne connaît pas d'exception contractuelle.
Exceptions légales au secret professionnel
La loi prévoit des cas limitatifs où le secret peut, ou doit, être levé :
- Danger grave et imminent pour la personne accompagnée ou pour un tiers, engageant l'obligation de non-assistance à personne en péril (art. 223-6 du Code pénal).
- Signalement d'une situation de maltraitance sur un mineur ou une personne vulnérable (art. 226-14 du Code pénal).
- Réquisition judiciaire ou obligation légale de signalement expressément prévue par un texte.
En dehors de ces cas strictement encadrés, aucune information individuelle n'est communiquée sans l'accord explicite du salarié concerné.
Traitement des données personnelles
Le Cabinet MB est responsable du traitement des données recueillies dans le cadre de l'accompagnement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Suivi de l'accompagnement social du salarié et production du reporting agrégé destiné à l'entreprise. Base légale : intérêt légitime du Cabinet MB à assurer sa mission, et consentement du salarié pour les données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, situation familiale).
Données traitées et durée de conservation
| Catégorie de données | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Identité et coordonnées | Prise de contact, suivi du dossier | Durée de l'accompagnement + 3 ans |
| Éléments de situation (santé, budget, logement, famille) | Évaluation sociale, plan d'action | Durée de l'accompagnement + 3 ans |
| Échanges avec les partenaires extérieurs | Coordination du parcours | Durée de l'accompagnement + 3 ans |
| Données agrégées et anonymisées | Reporting transmis à l'entreprise | Durée du contrat de mission |
Droits des personnes concernées
Tout salarié accompagné dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur les données le concernant, ainsi que d'un droit à la portabilité, dans les conditions prévues par le RGPD.
Ces droits s'exercent directement auprès du Cabinet MB, par écrit, à l'adresse indiquée en pied de ce document. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse satisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Sécurité des données
L'accès aux dossiers est restreint au Cabinet MB. Les échanges écrits transitent par des canaux sécurisés, les documents sont conservés sur un support protégé par mot de passe, et aucune donnée n'est hébergée ou transférée hors de l'Union européenne.
Reporting transmis à l'entreprise
Le reporting périodique communiqué au référent RH porte exclusivement sur des données agrégées et anonymisées : volumétrie, typologies de situations, délais de traitement, orientations. Aucun seuil de désagrégation ne permet de ré-identifier un salarié.
Assistante de service social du travail
RPPS 10111783337 · SIREN 937 801 330
Fait à Lyon.